Question écrite | L’application de la période de préparation au reclassement (PPR)

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M. Michel Larive attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l’application concrète de la période de préparation au reclassement (PPR) issue du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985, qui concerne les fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

« La fédération CGT des services publics de l’Ariège a informé M. le député que, contrairement à ce que semble indiquer la circulaire du 30 juillet 2019, seuls les agents déclarés par le comité médical inaptes à tous les postes disponibles pour leur grade bénéficieraient actuellement de la PPR. Il en résulterait que les agents concernés, bien que pouvant bénéficier des congés définis par l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, n’auraient pas accès à l’accompagnement prévu par le dispositif PPR. Il lui demande de préciser le champ et les modalités d’application de la période de préparation au reclassement et de lui préciser de quels recours disposent les agents de la fonction publique territoriale concernés, dans le cas où ils s’estimeraient lésés du fait de n’avoir pu bénéficier de la PPR. »

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