États-Unis: Faute de moratoire fédéral, des millions de personnes pourraient se retrouver à la rue

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«J’appelle tous les gouvernements locaux et d’État à prendre toutes les mesures possibles pour débloquer immédiatement ces fonds étant donné la fin imminente du moratoire sur les expulsions du Centre de contrôle et de prévention des maladies (CDC).» La supplique du président Biden, appelant les États à faire usage des fonds de l’American Rescue Plan pour éviter un maximum d’expulsions, traduit toute l’impuissance du gouvernement fédéral.

En septembre 2020, le CDC avait mis en œuvre un premier moratoire sur les expulsions pour prévenir toute aggravation de la pandémie de Covid-19 aux États-Unis. Depuis sa première échéance en décembre 2020, le moratoire a été prolongé à plusieurs reprises avant de s’achever le 31 juillet dernier. La mesure a néanmoins fait l’objet d’un recours en justice formulé en mai par une association des professions de l’immobilier, l’Alabama Association of Realtors: le début d’une mésaventure judiciaire qui conduire à l’inertie du gouvernement fédéral, qui a laissé le moratoire expirer.

Invalidation du moratoire en cour de district

Le 5 mai 2021, la juge Dabney L. Friedrich de la cour de district pour le District de Columbia (D.C.) invalide le moratoire sur les expulsions, estimant que le CDC a outrepassé ses pouvoirs. Au terme d’un jugement de 20 pages, elle conclut que «la question pour la Cour est simple: le Public Health Service Act donne-t-il au CDC l’autorité légale d’imposer un moratoire sur les expulsions à l’échelle nationale? Ce n’est pas le cas», notant que l’article visé, 42 U.S.C. § 264(a), exclut formellement la mise en œuvre d’un moratoire national. La magistrate nommée par Trump a néanmoins tenu à surseoir l’application de son jugement dans l’attente d’un jugement en appel.

Désapprouvant le sursis accordé à l’application du jugement, l’Alabama Association of Realtors a adressé à la cour d’appel pour le circuit du District de Columbia une requête en annulation. Une requête rejetée par la cour en question, qui estime que le département de la Santé (HHS) a démontré de manière convaincante qu’il avait des chances d’obtenir gain de cause sur le fond. En outre, la Cour a souligné que le moratoire mis en œuvre par le CDC s’inscrit pleinement dans les dispositions de l’article 264(a): une opinion parfaitement contradictoire avec celle de la juge Friedrich de la cour de district, qui a motivé la partie plaignante à adresser une requête à la Cour suprême.

La Maison-Blanche paralysée par le juge Kavanaugh

Le 29 juin, la Cour suprême a répondu par la négative à la demande de l’Alabama Association of Realtors. Si quatre des neuf juges auraient accédé à la requête du plaignant, la majorité a préféré laisser vivre le moratoire. Le juge Brett Kavanaugh a quant à lui tenu à s’expliquer à travers une opinion concurrente, insistant sur le fait que «le CDC prévoit de mettre fin au moratoire dans quelques semaines seulement, le 31 juillet, et que ces quelques semaines permettront une distribution supplémentaire et plus ordonnée des fonds d’aide au loyer alloués par le Congrès». Toutefois, le sage affirme partager l’avis de la juge Friedrich et souligne que selon lui, seul le recours à une loi votée par le Congrès peut permettre de prolonger le moratoire.

Pour la Maison-Blanche, c’est la douche froide. Dans un communiqué émis par la porte-parole Jen Psaki, l’exécutif déplore l’avis de la Cour suprême: «Malheureusement, la Cour suprême a déclaré le 29 juin que le CDC ne pouvait pas accorder une telle extension sans “une autorisation claire et spécifique du Congrès”.» Pourtant, l’opinion concurrente du juge Kavanaugh est pas contraignante. Pire, sans moratoire, l’affaire Alabama Association of Realtor v. Department of Health and Human Services sera considérée comme caduque («moot»), alors que le département de la Santé pouvait obtenir gain de cause. Pour Anthony M. Kreis, professeur de droit constitutionnel à l’université d’État de Géorgie, cette inaction est un «non-sens».

Nonsense. @CDCDirector and the @CDCgov should immediately extend the moratorium for a month or two, citing slow distribution of congressional funds and let the Court grapple with that. So long as Kavanaugh, J. balances the equities as he did last month, it may well not be stayed. https://t.co/tEBxWVQe7B

— Anthony Michael Kreis (@AnthonyMKreis) August 3, 2021

Il estime que le CDC pourrait étendre son moratoire et invoquer «la lenteur de la distribution des fonds du Congrès». En clair: prendre le juge Kavanaugh à son propre jeu, de manière à gagner au minimum quelques semaines. Néanmoins, dans le sixième circuit, la cour d’appel a mis fin au moratoire le 23 juillet, dans pas moins de quatre États.

Sixième circuit contre D.C., un duel tranché par la Cour suprême?

Le Tennessee, l’Ohio, le Michigan et le Kentucky ont en effet vu mourir le moratoire plus tôt que prévu. Tiger Lily LLC, une entreprise d’investisseurs en immobilier, est en effet parvenue à remporter son jugement en appel: à Cincinnati (Ohio), la cour d’appel pour le sixième circuit a annulé le moratoire au motif que le CDC avait outrepassé ses prérogatives.

Si le moratoire du CDC venait à être renouvelé, la décision attendue de la cour d’appel pour le circuit du District de Columbia, selon toute vraisemblance favorable au gouvernement fédéral, conduirait à un «circuit split» entre sixième circuit et circuit de D.C.: une hétérogénéité de la jurisprudence fédérale qui conduirait la Cour suprême à trancher.

Devant l’impuissance du Congrès, nombre de personnalités politiques appellent à une extension du moratoire du CDC.

Devant l’impuissance du Congrès, où les Démocrates peinent à faire bloc derrière une législation instaurant un nouveau moratoire, nombre de personnalités politiques appellent à une extension du moratoire du CDC: Nancy Pelosi, présidente de la Chambre des représentants y a fait appel au nom du variant Delta.

The CDC has the power to extend the eviction moratorium. As they double down on masks, why wouldn’t they extend the moratorium in light of delta variant?

— Nancy Pelosi (@SpeakerPelosi) August 1, 2021

Maxine Waters, élue démocrate du 43e district de Californie, dont la proposition de loi n’a pu passer, logiquement, prend également sa défense.

It’s late, but I won’t rest while we face an #EvictionEmergency! I just sent a letter to @SpeakerPelosi standing with her in our demand that Biden immediately direct the CDC to extend the eviction moratorium. This isn’t just a moral imperative, it’s a public health imperative! pic.twitter.com/3Viet8O055

— Maxine Waters (@RepMaxineWaters) August 3, 2021

À gauche, Cori Bush, élue du Missouri, a dormi sur les marches du Capitole pour appeler le Congrès et l’exécutif à l’action. Du côté de la presse américaine, le Washington Post a publié une FAQ pour que les locataires qui risquent l’expulsion puissent connaître leurs droits.

Si les solidarités commencent à s’organiser pour pallier l’inaction fédérale, les proprétaires-bailleurs entament les démarches d’expulsion, un processus relativement rapide. Dans un rapport intitulé «Losing Home», remis en 2018 au conseil municipal de la ville de Seattle (Washington), la King County Bar Association notait qu’une expulsion pour non-paiement du loyer intervient dans les trois semaines après le début des démarches.

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